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RH - Jurisprudence

Conditions d’un licenciement pour inaptitude professionnelle

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 13/11/2018 )



Conditions d’un licenciement pour inaptitude professionnelle
Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. 

Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il a été invité à remédier aux insuffisances constatées. 

Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement. 

En l'espèce, M. A..., a fait l'objet d'un licenciement au motif de son insuffisance professionnelle. (…) Il résulte que M. A... est fondé à soutenir que la mesure de licenciement est fondée sur une appréciation erronée de son aptitude professionnelle et est donc illégale…

CAA de MARSEILLE N° 17MA03131 - 2018-09-18



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