// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite


Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous avez uniquement accès à la version simplifiée, testez la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

Vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné..., contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
Tél. 09.75.73.53.90






RH - Rép. Ministérielles

Conditions de mise en disponibilité des agents territoriaux dans les zones frontalières

Rédigé par ID CiTé le 11/10/2019



Conditions de mise en disponibilité des agents territoriaux dans les zones frontalières
La disponibilité est l'une des positions statutaires, énumérées à l'article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans lesquelles peut être placé le fonctionnaire territorial ; dans cette position, l'agent est placé hors de son administration ou service d'origine.

La décision d'octroi de la disponibilité doit indiquer le motif de la disponibilité accordée, ainsi que ses dates d'effet et de fin.
Les collectivités disposent ainsi d'outils prévisionnels qui permettent d'établir une certaine visibilité quant aux demandes de réintégration. En effet, si la disponibilité a duré plus de trois mois, l'agent doit demander à son administration d'origine, au moins trois mois avant la fin de la période de disponibilité, soit la réintégration dans son cadre d'emplois d'origine, soit le renouvellement de sa disponibilité. La jurisprudence consacre dans tous les cas l'existence d'un droit à réintégration à l'issue d'une disponibilité (CE, 11 juillet 1975, n° 95293).


Si la collectivité ne peut pas proposer à l'agent un emploi pour sa réintégration, elle est tenue en effet de saisir le CNFPT ou le centre de gestion en fonction de la catégorie hiérarchique de l'agent, afin qu'il propose au fonctionnaire tout emploi vacant correspondant à son grade (CE, 8 janvier 1997, n° 142275).

La réintégration peut également se faire dans une autre collectivité, par voie de mutation, dans les conditions prévues par l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L'agent qui a sollicité sa réintégration, à l'issue d'une disponibilité de plus de trois mois, et dont la réintégration ne peut être effectuée, est maintenu en disponibilité. Il doit alors être regardé comme involontairement privé d'emploi et à la recherche d'un emploi. Dans ces conditions, il peut prétendre au bénéfice des allocations chômage. L'indemnisation chômage des demandeurs d'emploi, dont le cas particulier des fonctionnaires territoriaux en position de disponibilité qui ont exercé une activité en Suisse, n'est pas régie par des normes nationales mais par des règlements européens applicables aux relations entre les Etats membres de l'Union Européenne et la Suisse.

Les règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 prévoient que les périodes de travail effectuées en Suisse peuvent être retenues comme périodes d'affiliation lorsque la dernière activité exercée dans l'un des Etats précités a été accomplie en qualité de travailleur frontalier. Une modification de ces normes européennes n'est pas envisagée à ce jour.

Sénat - R.M. N° 08719 - 2019-10-03

 







Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

----

Les articles les plus lus des 7 derniers jours...