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Marchés publics - DSP - Achats

Conditions de transmission des données de recensement économique de la commande publique.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 31/12/2018 )



Conditions de transmission des données de recensement économique de la commande publique.
Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants prévue par l'article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

>> Cet arrêté vise à définir les modalités de l'obligation de déclaration à l'observatoire économique de la commande publique des procédures d'expérimentation en matière d'achats innovants, prévue à l'article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Publics concernés : acheteurs soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

JORF n°0302 du 30 décembre 2018 - NOR: ECOM1827804A











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