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Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) - Le Point sur... du CIG Versailles

Rédigé par ID CiTé le 01/07/2019



Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) - Le Point sur... du CIG Versailles
En application de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, introduit par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 fixe les modalités du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) et détermine ses effets sur la situation administrative des fonctionnaires. 

Il fixe également les obligations auxquelles les fonctionnaires demandant le bénéfice de ce congé sont tenus de se soumettre en vue d'une part, de l'octroi ou du maintien du congé et d'autre part, du rétablissement de leur santé, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui leur avait été conservé. Il modifie principalement le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987.

Le présent point sera mis à jour en fonction de la circulaire qui devrait paraître concernant le CITIS pour les fonctionnaires territoriaux.


CIG Versailles - Document complet - 2019-06-28

 







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