Menu

// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







RH - Jurisprudence

Congé spécial accordé à un agent déjà pris en charge par le centre de gestion

Rédigé par ID CiTé le 29/09/2020



Congé spécial accordé à un agent déjà pris en charge par le centre de gestion
Il résulte des dispositions des articles 53  et 99  de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que de l'article 6 du décret du 6 mai 1988, qu'il appartient à la collectivité d'origine d'un fonctionnaire territorial en détachement de le réintégrer, en application de l'article 67  de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à la fin de celui-ci, au besoin en surnombre pendant un an, et donc d'assurer sa prise en charge financière, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la date de la fin de ce détachement marque également la fin du détachement dans un emploi fonctionnel, dès lors qu'il n'est établi ni que la collectivité d'origine n'est pas en mesure d'offrir un emploi correspondant à son grade, ni que le fonctionnaire a demandé à la collectivité d'accueil de bénéficier des dispositions de l'article 53 .

En l'espèce, dès lors que le président de la communauté d'agglomération a, d'une part, décidé de mettre fin de façon anticipée au détachement de M. E... sur son emploi fonctionnel, et d'autre part, dit qu'il serait réintégré dans sa collectivité d'origine, l'intéressé avait la faculté de solliciter de la collectivité auprès de laquelle il avait occupé son emploi fonctionnel, le bénéfice des dispositions de l'article 53 de la loi n°84-53 et notamment du congé spécial mentionné à l'article 99.

L'intéressé ayant exprimé une demande en ce sens par courrier, reçu par la communauté d'agglomération avant la date du terme initial de son détachement auprès de cet établissement, le président de la communauté d'agglomération était tenu de lui accorder de droit ce congé spécial dès lors que l'intéressé remplissait les conditions d'âge et d'ancienneté rappelées à l'article 6 du décret du 6 mai 1988, et ceci alors même qu'à la date de sa demande, M. E... était pris en charge par le centre de gestion

CAA de VERSAILLES N° 17VE02653 - 2020-07-02

 







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...