// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Sécurité civile - Secours

Conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 05/11/2018 )



Conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
Texte adopté en navette - Mardi 30 octobre 2018, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

Les dispositions adoptées
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  
 Au 3° de l’article L. 1424245, les mots : "et un sapeur
pompier volontaire non officier" sont remplacés par les mots : ", un sapeurpompier volontaire non officier et un représentant des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeurpompier professionnel" ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 142431 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :          
"La commission administrative et technique des services d’incendie et de secours comprend :          
"1° Des représentants des sapeurs
pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l’ensemble des sapeurspompiers en service dans le département 
"2° Des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur
pompier professionnel, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l’ensemble des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeurpompier professionnel ;
"3° Le médecin
chef du service de santé et de secours médical des sapeurspompiers.
"Cette commission est présidée par le directeur départemental des services d’incendie et de secours." ; 

 L’article L. 142475 est rédigé dans les mêmes termes que l'article ci-dessus

Sénat - PPL adoptée - 2018-10-30











Les derniers articles les plus lus