Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : " Les séances des conseils municipaux sont publiques. / Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos ... ".
En l'espèce, contrairement à ce qu'il allègue, il ressort clairement de ses écritures de première instance que M. B...a demandé au tribunal administratif uniquement l'annulation de la décision par laquelle le conseil municipal a décidé que sa séance du 19 janvier 2017 se tiendrait pour partie à huis clos. S'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une délibération adoptée par le conseil municipal à l'issue d'une séance à huis clos, de contrôler que la décision de recourir au huis clos, autorisée par les dispositions précitées de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, ne repose pas sur un motif matériellement inexact et n'est pas entaché d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir, il ressort des pièces du dossier qu'aucune délibération, dont M. B...serait susceptible de demander l'annulation, n'a été adoptée à l'issue de la partie de la séance du conseil municipal du 19 janvier 2017 qui s'est tenue à huis clos à la demande du maire de la commune. Dans ces conditions, comme l'a jugé le vice-président du tribunal administratif, les conclusions de M. B...tendant à l'annulation de la décision par laquelle le conseil municipal a décidé de se réunir pour partie à huis clos lors de la séance du 19 janvier 2017 étaient manifestement irrecevables…
CAA de NANTES N° 17NT03945 - 2019-05-10
En l'espèce, contrairement à ce qu'il allègue, il ressort clairement de ses écritures de première instance que M. B...a demandé au tribunal administratif uniquement l'annulation de la décision par laquelle le conseil municipal a décidé que sa séance du 19 janvier 2017 se tiendrait pour partie à huis clos. S'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une délibération adoptée par le conseil municipal à l'issue d'une séance à huis clos, de contrôler que la décision de recourir au huis clos, autorisée par les dispositions précitées de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, ne repose pas sur un motif matériellement inexact et n'est pas entaché d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir, il ressort des pièces du dossier qu'aucune délibération, dont M. B...serait susceptible de demander l'annulation, n'a été adoptée à l'issue de la partie de la séance du conseil municipal du 19 janvier 2017 qui s'est tenue à huis clos à la demande du maire de la commune. Dans ces conditions, comme l'a jugé le vice-président du tribunal administratif, les conclusions de M. B...tendant à l'annulation de la décision par laquelle le conseil municipal a décidé de se réunir pour partie à huis clos lors de la séance du 19 janvier 2017 étaient manifestement irrecevables…
CAA de NANTES N° 17NT03945 - 2019-05-10
Dans la même rubrique
-
Juris - Le Conseil d’état clôt ce qui restait du débat sur les liens, pour les mandats locaux, entre inéligibilités prononcées au pénal et arrêtés préfectoraux de démission d’office (mise à jour au 25/6/2025)
-
Actu - Quel est le rôle du premier adjoint au maire - Comment devenir conseiller municipal ? …
-
Actu - Relance de la production de logement
-
Circ. - Les indemnités des élus sont-elles imposables ?
-
Juris - Maintien du versement d'une prime illégale - La circonstance que le maire aurait eu comme objectif d’éviter un conflit social ne suffit pas à établir qu’il aurait agi par intérêt personnel
Déconnexion
