Contrairement à ce que prévoit la circulaire interministérielle du 4 octobre 2002, le placement d’un fonctionnaire en congé de longue durée n’a pas pour effet d’interrompre le cours du délai de quatre années consécutives de services exigé par l’article 1er du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 pour bénéficier de la prime spécifique d’installation, mais de le suspendre.
Ce délai recommence donc à courir lorsque le fonctionnaire placé en congé de longue durée après avoir été affecté pour la première fois en métropole à la suite d’une affectation dans un département d’outre-mer reprend son service en métropole à l’issue de ce congé.
Il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle M. B...a été placé en congé de longue durée, le 15 décembre 2012, il avait accompli 2 ans, 3 mois et 15 jours de services en métropole et qu'à compter du 1er décembre 2014, il a repris son service dans l'établissement où il était précédemment en poste. Dès lors, conformément à ce qui a été dit ci-dessus, il ne restait plus à M. B...que 1 an, huit mois et quinze jours de services à effectuer à compter du 1er décembre 2014 pour satisfaire à la condition tenant aux quatre années de services. Il en résulte que si, à la date de la décision attaquée, M. B...ne réunissait pas encore les années de services requises, la rectrice a commis une erreur de droit en estimant que la position de congé de longue durée avait eu un effet interruptif et non simplement suspensif du délai de quatre ans de services.
CAA Bordeaux n° 17BX00845 - 2019-03-07