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Habitat - Logement - Gens du voyage

Conséquences de la réforme du logement sur les collectivités

Mis en ligne par ID CiTé le 05/12/2019


Conséquences de la réforme du logement sur les collectivités
La loi portant évolution du logement, l'aménagement et le numérique (ELAN), promulguée le 23 novembre 2018, prévoit de nombreuses dispositions afin d'améliorer l'efficience du secteur, de renforcer sa résilience, et de favoriser l'investissement dans le logement social. Tout d'abord, l'obligation de gestion d'un minimum de 12 000 logements sociaux pour les organismes et sociétés HLM, ou d'appartenir à un groupe d'organismes de logement social, permet d'articuler les avantages liés à une taille et un périmètre d'intervention importants mais aussi ceux découlant d'une proximité maintenue avec les collectivités territoriales et accroît les capacités financières du secteur, tout en diminuant le risque de sinistralité déjà très faible.

Ensuite, la loi ELAN, grâce à son article 84, facilite la circulation des capitaux entre les organismes d'un même groupe, afin de pouvoir mobiliser les fonds là où ils sont le plus utiles, soit en cas de faible de trésorerie, soit pour de nouveaux investissements. En outre, pour accompagner cette restructuration du tissu HLM, a été instituée une commission de péréquation et de réorganisation au sein de la Caisse de garantie du logement locatif social. Cette commission, qui est opérationnelle depuis 2019, verse des concours financiers aux organismes dans un processus de rapprochement, avec une majoration en cas de difficulté financière.

Enfin, la restructuration du secteur est suivie avec beaucoup d'attention par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, afin de s'assurer que les regroupements soient viables financièrement et qu'aucun organisme en difficultés ne se retrouve isolé. En conclusion, malgré les mesures d'économies décidées en loi de finances 2018 et la tension financière en résultant, le secteur HLM est en train de se réinventer, afin de pouvoir répondre aux objectifs de service public qui lui sont assignés, tout en conservant sa solidité. Le risque d'appel d'une collectivité en garantie demeure donc toujours aussi faible.

Sénat - R.M. N° 04920 - 2019-11-21

 






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