Dans le cadre de la conditionnalité, au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales, le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1306/2013 du 17 décembre 2013, article 94, impose aux États membres de prendre une mesure sur "l'interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux".
La France a choisi pour l'application de cette interdiction, une période allant du 1er avril au 31 juillet. Cela a été notifié à la Commission européenne et n'est plus modifiable pour l'année 2018. Il s'agit d'une période relativement courte.
En effet, à titre de comparaison, d'autres États membres ont choisi des périodes plus longues. Par exemple, en Irlande et au Royaume-Uni, la période retenue est du 1er mars au 31 août et en Allemagne, du 1er mars au 30 septembre.
Sénat - R.M. N° 05120 - 2018-11-29
La France a choisi pour l'application de cette interdiction, une période allant du 1er avril au 31 juillet. Cela a été notifié à la Commission européenne et n'est plus modifiable pour l'année 2018. Il s'agit d'une période relativement courte.
En effet, à titre de comparaison, d'autres États membres ont choisi des périodes plus longues. Par exemple, en Irlande et au Royaume-Uni, la période retenue est du 1er mars au 31 août et en Allemagne, du 1er mars au 30 septembre.
Sénat - R.M. N° 05120 - 2018-11-29