Les dispositions législatives en vigueur reconnaissent un droit à l'eau à travers la rédaction de l'article L. 210-1 du code de l'environnement qui précise notamment que "dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous".
En outre, l'article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 mars 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (dite "loi Brottes"), en modifiant l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, a interdit les coupures d'eau pour impayés à toute époque de l'année, pour l'ensemble des résidences principales, sans condition de ressources. Cette interdiction était antérieurement réservée envers les seules familles en difficulté bénéficiant ou ayant bénéficié du fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Ces dispositions ont été confirmées par le Conseil constitutionnel dans une décision du 29 mai 2015 (décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 ). La facture impayée reste due par l'abonné, sous réserve d'un éventuel échéancier d'apurement ou d'une remise, pour les personnes en difficulté.
Afin d'éviter que ce nouvel état du droit entraîne des impacts financiers pour les services de distribution d'eau potable, en raison de difficultés de recouvrement des paiements, le recours aux aides (FSL, aides directes des collectivités) et l'accompagnement des foyers dans les démarches permettant d'en bénéficier doivent être privilégiés en tant que voies préventives d'amélioration du recouvrement des factures.
Par ailleurs, le Gouvernement a sollicité une expertise sur la formation du prix de l'eau et inscrit sa politique dans le sens de la durabilité des services publics d'eau et d'assainissement et du respect des droits fondamentaux d'accès à l'eau et à l'assainissement. Le rapport du CGEDD "Eau potable et assainissement : à quel prix ? " met notamment en évidence que la mensualisation constitue, d'après les retours d'expérience, un moyen efficace de réduction des impayés et doit donc être encouragée.
Parallèlement à la poursuite du suivi des conséquences de ces modifications législatives sur le taux d'impayés, une expérimentation pour une tarification sociale de l'eau, prévue par l'article 28 de la loi Brottes, est actuellement en cours et a été prolongée jusqu'en 2021.
Ainsi, près de cinquante collectivités territoriales et leurs groupements expérimentent des modalités originales de soutien aux personnes ayant des difficultés de paiement de leurs factures d'eau, à travers des approches à la fois préventives et curatives. Leurs retours d'expérience pourraient permettre de proposer d'autres voies permettant de limiter les impayés de facture d'eau.
Sénat - R.M. N° 01083 - 2018-12-06
En outre, l'article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 mars 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (dite "loi Brottes"), en modifiant l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, a interdit les coupures d'eau pour impayés à toute époque de l'année, pour l'ensemble des résidences principales, sans condition de ressources. Cette interdiction était antérieurement réservée envers les seules familles en difficulté bénéficiant ou ayant bénéficié du fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Ces dispositions ont été confirmées par le Conseil constitutionnel dans une décision du 29 mai 2015 (décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 ). La facture impayée reste due par l'abonné, sous réserve d'un éventuel échéancier d'apurement ou d'une remise, pour les personnes en difficulté.
Afin d'éviter que ce nouvel état du droit entraîne des impacts financiers pour les services de distribution d'eau potable, en raison de difficultés de recouvrement des paiements, le recours aux aides (FSL, aides directes des collectivités) et l'accompagnement des foyers dans les démarches permettant d'en bénéficier doivent être privilégiés en tant que voies préventives d'amélioration du recouvrement des factures.
Par ailleurs, le Gouvernement a sollicité une expertise sur la formation du prix de l'eau et inscrit sa politique dans le sens de la durabilité des services publics d'eau et d'assainissement et du respect des droits fondamentaux d'accès à l'eau et à l'assainissement. Le rapport du CGEDD "Eau potable et assainissement : à quel prix ? " met notamment en évidence que la mensualisation constitue, d'après les retours d'expérience, un moyen efficace de réduction des impayés et doit donc être encouragée.
Parallèlement à la poursuite du suivi des conséquences de ces modifications législatives sur le taux d'impayés, une expérimentation pour une tarification sociale de l'eau, prévue par l'article 28 de la loi Brottes, est actuellement en cours et a été prolongée jusqu'en 2021.
Ainsi, près de cinquante collectivités territoriales et leurs groupements expérimentent des modalités originales de soutien aux personnes ayant des difficultés de paiement de leurs factures d'eau, à travers des approches à la fois préventives et curatives. Leurs retours d'expérience pourraient permettre de proposer d'autres voies permettant de limiter les impayés de facture d'eau.
Sénat - R.M. N° 01083 - 2018-12-06