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Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018, précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, a modifié les articles R. 225-5 et R. 330-2 du code de la route afin de permettre aux agents de police judiciaire adjoints (policiers municipaux, agent de surveillance de Paris) et gardes champêtres d'accéder directement à certaines données du SNPC et du SIV, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route qu'ils sont habilités à constater.
L'objet de la présente instruction est de vous présenter le cadre dans lequel intervient cette consultation des fichiers et de vous en préciser les modalités ainsi que les conditions d'accès. En effet, l'accès aux informations contenues dans ces fichiers nécessite au préalable que ces agents soient proposés par le maire en vue d'être individuellement désignés et habilités par le préfet de département.
La présente instruction est accompagnée d'un guide pour les administrateurs destinés aux services des préfectures et d'un guide d'utilisation à l'attention des maires des communes et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale employant des agents susceptibles d'accéder à ces fichiers.
Elle explicite également le processus d'habilitation de ces agents par les préfectures et détermine les modalités techniques leur permettant d'accéder à ces fichiers.
CIRCULAIRE - NOR : INTA1835557J - 2019-01-03
L'objet de la présente instruction est de vous présenter le cadre dans lequel intervient cette consultation des fichiers et de vous en préciser les modalités ainsi que les conditions d'accès. En effet, l'accès aux informations contenues dans ces fichiers nécessite au préalable que ces agents soient proposés par le maire en vue d'être individuellement désignés et habilités par le préfet de département.
La présente instruction est accompagnée d'un guide pour les administrateurs destinés aux services des préfectures et d'un guide d'utilisation à l'attention des maires des communes et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale employant des agents susceptibles d'accéder à ces fichiers.
Elle explicite également le processus d'habilitation de ces agents par les préfectures et détermine les modalités techniques leur permettant d'accéder à ces fichiers.
CIRCULAIRE - NOR : INTA1835557J - 2019-01-03
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