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Aux termes de l'article 47 du CCAG applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication : " Différends entre les parties 47.1. Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché. 47.2. Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. 47.3. Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de deux mois, courant à compter de la réception de la lettre de réclamation, pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. (...) ".
En l'espèce, la lettre adressée par la société au département expose les motifs du différend qui les oppose et précise le montant de la créance que la société estime due, selon elle, par la collectivité. Elle reprend précisément les références des factures en litige, leur montant, la période couverte et les raisons pour lesquelles elle les estime fondées. Il y est indiqué en outre qu'en cas de non-paiement, la société serait contrainte de saisir le tribunal administratif.
Par suite, même si cette lettre ne comporte ni pièce jointe, ni la mention expresse " lettre de réclamation ", elle doit être regardée comme la lettre de réclamation visée à l'article 47.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication. La seconde fin de non-recevoir opposée par le département doit aussi être écartée.
CAA de DOUAI N° 20DA00621, 20DA00622 - 2020-10-06
En l'espèce, la lettre adressée par la société au département expose les motifs du différend qui les oppose et précise le montant de la créance que la société estime due, selon elle, par la collectivité. Elle reprend précisément les références des factures en litige, leur montant, la période couverte et les raisons pour lesquelles elle les estime fondées. Il y est indiqué en outre qu'en cas de non-paiement, la société serait contrainte de saisir le tribunal administratif.
Par suite, même si cette lettre ne comporte ni pièce jointe, ni la mention expresse " lettre de réclamation ", elle doit être regardée comme la lettre de réclamation visée à l'article 47.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication. La seconde fin de non-recevoir opposée par le département doit aussi être écartée.
CAA de DOUAI N° 20DA00621, 20DA00622 - 2020-10-06
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