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Arrêté du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
>> L'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit, pour une durée de cinq ans, une expérimentation permettant à des organismes publics et privés ou à des associations agréés d'organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires dans des locaux vacants. Ces organismes ou associations agréés concluent une convention d'une durée maximale de trois ans avec le propriétaire d'un local vacant. Ils concluent ensuite des contrats de résidence temporaire pour organiser l'occupation des lieux.
Le présent arrêté, pris pour l'application du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019, relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, précise la nature des pièces et documents composant le dossier de demande d'agrément de l'organisme ou de l'association.
Publics concernés : organismes publics et privés et associations chargés d'organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires notamment à des fins de logement, d'hébergement, d'insertion ou d'accompagnement social.
JORF n°0261 du 9 novembre 2019 - NOR: LOGL1915877A
>> L'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit, pour une durée de cinq ans, une expérimentation permettant à des organismes publics et privés ou à des associations agréés d'organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires dans des locaux vacants. Ces organismes ou associations agréés concluent une convention d'une durée maximale de trois ans avec le propriétaire d'un local vacant. Ils concluent ensuite des contrats de résidence temporaire pour organiser l'occupation des lieux.
Le présent arrêté, pris pour l'application du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019, relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, précise la nature des pièces et documents composant le dossier de demande d'agrément de l'organisme ou de l'association.
Publics concernés : organismes publics et privés et associations chargés d'organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires notamment à des fins de logement, d'hébergement, d'insertion ou d'accompagnement social.
JORF n°0261 du 9 novembre 2019 - NOR: LOGL1915877A
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