Texte adopté définitivement > Parl - Parmi les dispositions votées:
- organisation de l'affectation automatique des clients (entreprises, industriels, artisans, commerçants, agriculteurs, ou encore professions libérales), depuis le 1er juillet 2016, à des fournisseurs retenus selon une procédure concurrentielle, organisée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
- incitation des clients "dormants" à souscrire à une offre de marché. Sa ratification permet de "sécuriser" le dispositif mis en place, en évitant les recours.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté - 2016-09-27
- organisation de l'affectation automatique des clients (entreprises, industriels, artisans, commerçants, agriculteurs, ou encore professions libérales), depuis le 1er juillet 2016, à des fournisseurs retenus selon une procédure concurrentielle, organisée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
- incitation des clients "dormants" à souscrire à une offre de marché. Sa ratification permet de "sécuriser" le dispositif mis en place, en évitant les recours.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté - 2016-09-27