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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Formation professionnelle

Contrats d'apprentissage - Financement, plafond d'âge et de rémunération des apprentis, médecine du travail,

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 31/12/2018 )



 Contrats d'apprentissage - Financement, plafond d'âge et de rémunération des apprentis, médecine du travail,
Modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences. 
Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Publics concernés : opérateurs de compétences, branches professionnelles, commissions paritaires nationales de l'emploi, France compétences, entreprises, centres de formation d'apprentis, apprentis. 
>> Ce texte détermine les modalités de prise en charge financière des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences. Il précise la nature des dépenses de fonctionnement éligibles, ainsi que les modalités de participation des opérateurs de compétences au financement des frais annexes à la formation par apprentissage. Il précise également le rôle des acteurs, notamment des branches professionnelles et de France compétences, dans la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 - NOR: MTRD1834457D


Entrée en apprentissage - Modification des règles de plafond d'âge et de rémunération des apprentis
Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis
>> Ce texte précise les modalités de rémunération des apprentis applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, en tirant notamment les conséquences du report à 29 ans de l'âge limite d'entrée en apprentissage prévu par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019. 
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 - NOR: MTRD1834725D
Modalités de mise en œuvre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis. 
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 - NOR: MTRD1834726D


Conditions de l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville. 
Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville
>> Ce texte précise les conditions de l'expérimentation prévue par l'article 11 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2021, la visite d'information et de prévention d'un apprenti peut être réalisée par un médecin de ville en cas d'indisponibilité des professionnels de santé spécialisés en médecine du travail dans un délai de deux mois.
Publics concernés : apprentis et employeurs d'apprenti. 
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 - NOR: MTRT1833577D











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