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Deux directives, présentées par la Commission européenne dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, ont été définitivement adoptées hier par le Conseil de l’Union européenne et feront l’objet dans les jours qui viennent d’une publication au Journal officiel de l’UE.
Ces directives, qui complètent notamment celle du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, ont pour objet principal d’harmoniser le régime de la garantie de conformité dans les contrats de vente de biens et de fourniture de contenus et de services numériques conclus entre professionnels et consommateurs.
La directive relative aux contrats de fourniture de contenus et de services numériques, qui concerne par exemple la fourniture de vidéos en ligne, les services de réseaux sociaux ou encore la vente de DVD, sera la première à réglementer les obligations du professionnel au stade de l’exécution dans ce type de contrat. Le texte relatif aux contrats de vente de biens reprend quant à lui des solutions issues de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, qu’il abroge, tout en renforçant le niveau d’harmonisation entre les différents Etats membres.
Chacune de ces deux directives prévoit en particulier à quelles exigences doit satisfaire le bien, le contenu numérique ou le service numérique afin d’être considéré comme conforme au contrat, dans quelles conditions, notamment de délai, le consommateur peut faire valoir ses droits en cas de défaut de conformité, et quels recours sont alors à sa disposition.
Ministère de la Justice- Communiqué complet- 2019-04-17
Ces directives, qui complètent notamment celle du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, ont pour objet principal d’harmoniser le régime de la garantie de conformité dans les contrats de vente de biens et de fourniture de contenus et de services numériques conclus entre professionnels et consommateurs.
La directive relative aux contrats de fourniture de contenus et de services numériques, qui concerne par exemple la fourniture de vidéos en ligne, les services de réseaux sociaux ou encore la vente de DVD, sera la première à réglementer les obligations du professionnel au stade de l’exécution dans ce type de contrat. Le texte relatif aux contrats de vente de biens reprend quant à lui des solutions issues de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, qu’il abroge, tout en renforçant le niveau d’harmonisation entre les différents Etats membres.
Chacune de ces deux directives prévoit en particulier à quelles exigences doit satisfaire le bien, le contenu numérique ou le service numérique afin d’être considéré comme conforme au contrat, dans quelles conditions, notamment de délai, le consommateur peut faire valoir ses droits en cas de défaut de conformité, et quels recours sont alors à sa disposition.
Ministère de la Justice- Communiqué complet- 2019-04-17
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