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Le 28 avril dernier, le Premier ministre avait annoncé, dans la perspective du déconfinement prévu pour le 11 mai, une mesure de soutien inédite prenant la forme d’un remboursement à hauteur de 50 % des achats de masques effectués par les collectivités, dans la limite d’un prix de référence.
Une instruction du 6 mai dernier a précisé les conditions de mise en œuvre de cette annonce : les achats de masques effectués par les collectivités à destination de leur population générale entre le 13 avril et le 1er juin 2020 ont ainsi été éligible à ce concours exceptionnel. Un grand nombre de collectivités territoriales ont sollicité ce remboursement.
Afin de permettre aux collectivités éligibles qui n’auraient pas encore sollicité ce remboursement partiel de percevoir les crédits correspondants avant la fin de la gestion budgétaire 2020 et l’arrêt de ce dispositif exceptionnel, ces dernières doivent demander ce remboursement avant le 6 novembre.
Source >> AMF
2020-11-03
Une instruction du 6 mai dernier a précisé les conditions de mise en œuvre de cette annonce : les achats de masques effectués par les collectivités à destination de leur population générale entre le 13 avril et le 1er juin 2020 ont ainsi été éligible à ce concours exceptionnel. Un grand nombre de collectivités territoriales ont sollicité ce remboursement.
Afin de permettre aux collectivités éligibles qui n’auraient pas encore sollicité ce remboursement partiel de percevoir les crédits correspondants avant la fin de la gestion budgétaire 2020 et l’arrêt de ce dispositif exceptionnel, ces dernières doivent demander ce remboursement avant le 6 novembre.
Source >> AMF
2020-11-03
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