Contribution de l'état aux achats de masques par les collectivités locales

Le 28 avril dernier, le Premier ministre avait annoncé, dans la perspective du déconfinement prévu pour le 11 mai, une mesure de soutien inédite prenant la forme d’un remboursement à hauteur de 50 % des achats de masques effectués par les collectivités, dans la limite d’un prix de référence.

Une instruction du 6 mai dernier a précisé les conditions de mise en œuvre de cette annonce : les achats de masques effectués par les collectivités à destination de leur population générale entre le 13 avril et le 1er juin 2020 ont ainsi été éligible à ce concours exceptionnel. Un grand nombre de collectivités territoriales ont sollicité ce remboursement.

Afin de permettre aux collectivités éligibles qui n’auraient pas encore sollicité ce remboursement partiel de percevoir les crédits correspondants avant la fin de la gestion budgétaire 2020 et l’arrêt de ce dispositif exceptionnel, ces dernières doivent demander ce remboursement avant le 6 novembre.

Source >> AMF
2020-11-03

Dans la même rubrique

Contribution de l'état aux achats de masques par les collectivités locales

Juris - Importance de bien s’organiser pour recouvrer les recettes, même quand individuellement celles-ci sont de faible montant. Avec une pression particulière sur le comptable public.

Doc - Les finances publiques locales 2025 - Malgré la hausse de leur besoin de financement, les collectivités conservent des fondamentaux solides

Actu - Comité d’alerte des finances publiques : l’APVF alerte sur les conséquences d’une « année blanche »

Circ. - Modalités de répartition du FPIC pour 2025

RM - Fiscalité des friches industrielles en cours de reconversion

JORF - Justice des mineurs : de nouvelles obligations pour les parents et un encadrement renforcé des jeunes délinquants (possibilité d’assignation à résidence, recours partiel de l’assureur contre le parent reconnu pénalement fautif…)

Circ. - Les indemnités des élus sont-elles imposables ?

JORF - Au premier trimestre 2025, l’indice des loyers des activités tertiaires augmente de 1,60 % sur un an

JORF - Application du RGPD au développement des systèmes d'intelligence artificielle - Troisième recommandation de la CNIL

JORF - Santé - Extension des espaces sans tabac et renforcement des sanctions pour vente aux mineurs

JORF - Réforme du financement de la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées

Circ. - Modalités de répartition du FPIC pour 2025

JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue et les inondations par remontée de nappes phréatiques - 2021, 2023 à 2025

JORF - Santé - Infirmiers en pratique avancée : reconnaissance de nouveaux lieux d’exercice (PMI, établissements scolaires, ASE…)

JORF - Santé - Accès aux soins et territorialisation des politiques de santé- Prise en compte prioritaire des besoins de santé du territoire ainsi que des départs ou prévisions de départs des médecins locaux

JORF - Évolution tarifaire des réseaux de distribution de gaz naturel

RM - Décalage des élections municipales de 2032 afin d'éviter leur chevauchement avec les élections présidentielles ?

Juris - Conditions de forme d'un titre exécutoire relatif à un marché public de travaux

JORF - Renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.

JORF - Location sociale de voitures électriques - Création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des CEE

Juris - Fixation des délais dans les procédures adaptées : prise en compte de la complexité et respect du principe d’égalité

JORF - Prélèvement exceptionnel de 130 M€ sur les agences de l’eau

Juris - Séjours pour enfants: Articulation entre contraintes matérielles, bonne foi administrative et respect de la vie privée d’un enfant transgenre

JORF - Publication de l’arrêté précisant les mesures de réduction de vulnérabilité pour l’encadrement des tirs de défense contre le loup en protection des troupeaux de bovins et d’équins

Juris - Prolifération des algues vertes : l’État condamné à indemniser les proches d’un joggeur décédé - Absence de condamnation pour la commune et la communauté d’agglomération