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Marchés publics - DSP - Achats

Convention conclue par une commune en vue de confier une mission d’assistance technique à une DDTM - Responsabilité de l’Etat en cas de litige

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 28/01/2019 )



Convention conclue par une commune en vue de confier une mission d’assistance technique à une DDTM - Responsabilité de l’Etat en cas de litige

Une convention conclue par une commune avec les services de l'Etat en vue de confier à ces derniers une mission d'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, portant notamment sur la programmation des travaux, la conduite des études et la passation des marchés de travaux, pour lesquels l'intervention de ces services n'est pas obligatoire, constitue un contrat de louage d'ouvrage dont l'inexécution ou la mauvaise exécution est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat dans les conditions du droit commun, alors même que cette mission s'exécute sous l'autorité du maire.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que la commune de Châtillon-en-Vendelais et la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ont conclu le 25 janvier 2010 une convention dite " ATESAT " prenant effet au 1er janvier 2010 et reconductible tacitement dans la limite de deux fois. (…) . Dans ces conditions (NDLR/voir texte complet), et alors même que l'annexe précitée mentionne que l'" assistance ne comprend aucun élément de maîtrise d'oeuvre " pour " la programmation des travaux d'entretien et de réparation des voies ", la DDTM d'Ille-et-Vilaine, dont la mission d'assistance au maître d'ouvrage ne s'est pas limitée aux seuls aspects administratifs et financiers du projet, s'est comportée, en procédant à l'étude des travaux de réfection de la voie et en apportant une assistance au maître de l'ouvrage pour la passation du marché de travaux, comme un maître d'oeuvre. Il en résulte que la convention conclue entre la commune de Châtillon-en-Vendelais et les services de l'Etat revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage et que la qualité de constructeur doit être reconnue, non seulement à la société Séché TP ayant réalisé les travaux, mais aussi à l'Etat, ayant assuré une mission de maîtrise d'oeuvre lors de la réfection de la voie communale n° 12.

CAA de NANTES N° 17NT03878 - 2019-01-04











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