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Domaines public et privé - Forêts

Convention de superposition d’affectations sur le domaine public - Possibilité de régulariser une situation de fait ancienne

Rédigé par ID CiTé le 11/06/2019



Convention de superposition d’affectations sur le domaine public - Possibilité de régulariser une situation de fait ancienne

Les voisins d’une aire de glisse (skate park) construite au Cap-Ferret en deuxième ligne au-delà d’une aire de jeux et d’un terrain de boules ont sollicité la démolition de cet ouvrage, que le maire a refusé d’ordonner.

La cour estime qu’à défaut de démontrer que le terrain d’assiette de l’ouvrage était auparavant affecté à la pêche maritime, à la culture marine et notamment à l’exploitation de l’activité ostréicole, ils ne peuvent se prévaloir ni d’une incompatibilité de l’ouvrage avec l’affectation de la dépendance du domaine public, ni par suite de l’illégalité de la convention de superposition d’affectations signée entre la ville et l’Etat, ni du défaut de l’enquête publique exigée en cas de modification substantielle de l’utilisation de zones du domaine public maritime par les dispositions de l’article L. 2124 du code général de la propriété des personnes publiques.

CAA Bordeaux - Arrêt 17BX01993 - 2019-06-06










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