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26/03/2024
Juris - Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité - Censure du Conseil constitutionnel
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Actu - France Travail : les comités locaux doivent laisser toute sa place à l’interco
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19/03/2024
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Actu - Quel avenir pour le service public de la petite enfance ?
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06/03/2024
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29/02/2024
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29/02/2024
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23/02/2024
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13/02/2024
Actu - Financement de l’action climatique des collectivités locales : un débat en mouvement
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06/02/2024
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05/02/2024
Actu - Les dispositions concernant les intercommunalités dans la loi de finances pour 2024
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31/01/2024
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30/01/2024
Actu - Transfert des digues de l’Etat : les intercos demandent des moyens financiers à la hauteur des enjeux
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29/01/2024
Juris - Une commune membre d’un EPCI n’est pas fondée à appeler en garantie cet établissement pour les condamnations prononcées en raison des illégalités entachant un permis d’aménager
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10/01/2024
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10/01/2024
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