Le décret n°2020-1312 du 18 novembre 2020 portant modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318-1 du code de la route définie à l’article D. 224-15-12 du code de l’environnement, vient compléter les types de véhicules pouvant être autorisés à emprunter les voies de circulation réservée au transport en commun, taxis, …
En effet, l’article 35 V- de la Loi d’Orientation des Mobilités n°2019 -1428 du 24 décembre 2019, dite LOM, a modifié l’article L.2213-3 du code général des collectivités territoriales par l’ajout d’un 3° qui précise que :
"Le maire peut, par arrêté motivé : (…)
3° Réserver des emplacements sur la voie publique, de façon permanente ou à certaines heures, pour faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route. (…) ;", exclusion faite au transport de marchandises à faibles émissions.
Ainsi, un ou plusieurs types de véhicules peuvent être admis à circuler dans des couloirs aménagés en zone urbaine, sous réserve de l’autorisation du maire (suite de l'analyse au lien ci-dessous)
UTP - Analyse complète
En effet, l’article 35 V- de la Loi d’Orientation des Mobilités n°2019 -1428 du 24 décembre 2019, dite LOM, a modifié l’article L.2213-3 du code général des collectivités territoriales par l’ajout d’un 3° qui précise que :
"Le maire peut, par arrêté motivé : (…)
3° Réserver des emplacements sur la voie publique, de façon permanente ou à certaines heures, pour faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route. (…) ;", exclusion faite au transport de marchandises à faibles émissions.
Ainsi, un ou plusieurs types de véhicules peuvent être admis à circuler dans des couloirs aménagés en zone urbaine, sous réserve de l’autorisation du maire (suite de l'analyse au lien ci-dessous)
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