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Extrait de réponse orale : "…La loi du 20 juin 2018, sur la protection des données personnelles intégrant le règlement européen dans le droit français, s'applique aux administrations comme aux entreprises. Ses obligations concernent toutes les compétences des collectivités territoriales, qui doivent prévoir la protection et l'accès aux données qu'elles traitent.
Ce faisant, le législateur n'a pas modifié les compétences des collectivités, mais s'est borné à aménager les modalités de leur exercice. Cette disposition n'entraîne donc pas la compensation constitutionnellement due. Un dispositif d'accompagnement a été mis en place par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et les collectivités territoriales ont la possibilité de mutualiser l'exercice de cette mission.
Mme Nadia Sollogoub. - L'accompagnement par la CNIL n'est pas une réponse financière. Quant à mutualiser... Additionner deux pauvres, cela ne fait pas un riche !
Qui s'est soucié de combien ça coûte ? Le rapport de la Commission européenne de juin 2020 se félicite du dispositif, mais rien sur l'impact financier !
D'après la CNIL, 60 % des communes françaises n'avaient pas nommé de délégué RGPD. Un audit de quatre à dix jours coûte 4 000 euros.
Qui se soucie de l'addition pour les communes qui font face à des charges croissantes et nous appellent au secours, notamment dans le contexte de la crise sanitaire ?
La seule solution trouvée par les élus est de rogner sur leurs indemnités... Le pire, c'est de faire semblant de ne pas voir, de croire que cela va passer. Cela ne passe plus.
Sénat - Question orale - 2020-11-05
Ce faisant, le législateur n'a pas modifié les compétences des collectivités, mais s'est borné à aménager les modalités de leur exercice. Cette disposition n'entraîne donc pas la compensation constitutionnellement due. Un dispositif d'accompagnement a été mis en place par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et les collectivités territoriales ont la possibilité de mutualiser l'exercice de cette mission.
Mme Nadia Sollogoub. - L'accompagnement par la CNIL n'est pas une réponse financière. Quant à mutualiser... Additionner deux pauvres, cela ne fait pas un riche !
Qui s'est soucié de combien ça coûte ? Le rapport de la Commission européenne de juin 2020 se félicite du dispositif, mais rien sur l'impact financier !
D'après la CNIL, 60 % des communes françaises n'avaient pas nommé de délégué RGPD. Un audit de quatre à dix jours coûte 4 000 euros.
Qui se soucie de l'addition pour les communes qui font face à des charges croissantes et nous appellent au secours, notamment dans le contexte de la crise sanitaire ?
La seule solution trouvée par les élus est de rogner sur leurs indemnités... Le pire, c'est de faire semblant de ne pas voir, de croire que cela va passer. Cela ne passe plus.
Sénat - Question orale - 2020-11-05
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