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Cette fiche vise à préciser la mise en œuvre du service public funéraire dans le cadre de l’épidémie de Covid 19.
Elle a été établie en tenant compte des textes figurant en annexe, ainsi que des dispositions de droit commun qui demeurent applicables y compris durant cette crise. Disponible sur le site internet de la DGCL, cette note a vocation à être actualisée aussi régulièrement qu’il sera nécessaire au cours de la période d’état d’urgence sanitaire issu de la loi du 23 mars 2020.
Les apports en date du 9 avril sont surlignés en jaune pour en faciliter la lecture.
Ils comportent des éléments de réponse aux questions formulées par les services de préfecture et les collectivités à la suite de la parution du décret n°2020-352 et les informations relatives au décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire selon lequel, jusqu’au 30 avril 2020 :
- les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps de toutes les personnes décédées ;
- les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate et la pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts.
DGCL - 2020-04-09
Elle a été établie en tenant compte des textes figurant en annexe, ainsi que des dispositions de droit commun qui demeurent applicables y compris durant cette crise. Disponible sur le site internet de la DGCL, cette note a vocation à être actualisée aussi régulièrement qu’il sera nécessaire au cours de la période d’état d’urgence sanitaire issu de la loi du 23 mars 2020.
Les apports en date du 9 avril sont surlignés en jaune pour en faciliter la lecture.
Ils comportent des éléments de réponse aux questions formulées par les services de préfecture et les collectivités à la suite de la parution du décret n°2020-352 et les informations relatives au décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire selon lequel, jusqu’au 30 avril 2020 :
- les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps de toutes les personnes décédées ;
- les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate et la pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts.
DGCL - 2020-04-09
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