Création d'un fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels.

Décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 relatif au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels

>> Ce décret crée le fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels. Les entreprises du spectacle vivant, les éditeurs de publications d'information politique et générale et les éditeurs de services de presse en ligne d'information politique et générale sont éligibles à ce fonds. Les aides sont attribuées par le ministre chargé de la culture et par le directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.

Publics concernés : entreprises du spectacle vivant, éditeurs de publications d'information politique et générale, éditeurs de services de presse en ligne d'information politique et générale, administration.

JORF n°0066 du 19 mars 2019 - NOR: MICB1903128D

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