Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires - L'ANCT, un guichet unique vers lequel pourront se tourner les élus locaux, porteurs de projets (Texte adopté définitivement)

Cette future agence, qui a vocation à incarner la coordination entre l'État et les collectivités territoriales, sera un établissement public de l'État qui doit permettre d'aider les territoires à développer leurs projets. Le préfet sera le représentant de l'agence.

La future agence englobera le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), l'Agence du numérique et l'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca).

Art 1 - Son action cible prioritairement, d’une part, les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d’accès aux services publics, avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et, d’autre part, les projets innovants.

Assemblée nationale - PPL adoptée définitivement - 2019-07-09

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