Arrêté du 23 avril 2019 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure
>> Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure est créée l'agrafe suivante : "Notre-Dame de Paris".
JORF n°0101 du 30 avril 2019 - NOR: INTK1911904A
>> Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure est créée l'agrafe suivante : "Notre-Dame de Paris".
JORF n°0101 du 30 avril 2019 - NOR: INTK1911904A