Ces arrêtés créent des zones touristiques internationales, où les commerces de détail pourront déroger au repos dominical des salariés dans les conditions définies aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail.
Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Antibes en application de l'article L. 3132-24 du code du travail
JORF n°0176 du 30 juillet 2016 - NOR : EINI1618199A
Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Dijon en application de l'article L. 3132-24 du code du travail
JORF n°0176 du 30 juillet 2016 - NOR : EINI1618203A
Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac en application de l'article L. 3132-24 du code du travail
JORF n°0176 du 30 juillet 2016 - NOR : EINI1618204A
Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Antibes en application de l'article L. 3132-24 du code du travail
JORF n°0176 du 30 juillet 2016 - NOR : EINI1618199A
Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Dijon en application de l'article L. 3132-24 du code du travail
JORF n°0176 du 30 juillet 2016 - NOR : EINI1618203A
Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac en application de l'article L. 3132-24 du code du travail
JORF n°0176 du 30 juillet 2016 - NOR : EINI1618204A