Texte en cours d'examen >> Au cours de l’examen des articles du projet de loi, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :
- prévoir que le transfert d'un contrat d'assurance-vie vers une nouvelle entreprise d'assurance n'emporte pas les conséquences fiscales d'un dénouement (art 21)
19 articles font l’objet d’une procédure de législation en commission partielle, selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce uniquement en commission.
Le Sénat a décidé de mettre en place une procédure de vote solennel en organisant, mardi 12 février, un scrutin public à l'issue des explications de vote.
Sénat - Dossier législatif - 2019-01-31
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