Menu

// ID CiTé
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Marchés publics - DSP - Achats

DAJ - La loi PACTE modernise et rationalise l’exécution des contrats de la commande publique

Mis en ligne par ID CiTé le 11/06/2019



DAJ - La loi PACTE modernise et rationalise l’exécution des contrats de la commande publique

Publiée le 23 mai 2019, la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) comprend trois mesures visant à moderniser et rationaliser l’exécution des contrats de la commande publique :
- article 106 : définition et encadrement de l’affacturage inversé dans les marchés publics ;
- article 193 : transposition de la directive européenne relative à la facturation électronique dans la commande publique ;
- article 195 : interdiction des ordres de service à zéro euro dans les marchés publics de travaux.

1. Définition et encadrement de l’affacturage inversé dans les marchés publics
En définissant et en encadrant le recours à l’affacturage inversé dans les marchés publics, l’article 106 participe directement au renforcement des règles applicables à l’exécution financière des marchés publics.
Cette clarification du régime juridique applicable à l’affacturage inversé dans les marchés publics et notamment la précision de son articulation avec les règles de comptabilité publique, permettra ainsi d’inciter les acheteurs et entreprises titulaires de marchés publics à y recourir plus fréquemment.
Appliqué aux marchés publics, l’affacturage inversé est un mode de cession de créances similaire à l’affacturage classique à la différence qu’il est déclenché à l’initiative de l’acheteur pour permettre à l’entreprise titulaire du marché d’être payée plus rapidement. Ce faisant, l’acheteur dispose désormais d’un outil efficace pour raccourcir les délais de paiement.

2. Transposition de la directive européenne relative à la facturation électronique dans la commande publique
L’article 193 transpose, au niveau législatif, la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Cette transposition renforce et modernise le dispositif de facturation électronique issue des dispositions de l’ordonnance n°2014-697 et du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016, dont elle contribuera à amplifier les effets en réduisant, pour les personnes publique comme pour les opérateurs économiques, les tâches à faible valeur ajoutée et en réduisant les délais de paiement.
Tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devront ainsi être en mesure de recevoir des factures électroniques répondant à une norme européenne. Cette réforme constitue un pas supplémentaire vers la simplification de l'exécution financière de l’ensemble des contrats de la commande publique.
Enfin, cet article codifie dans le code de la commande publique l’ensemble des dispositions relatives à la facturation électronique déjà en vigueur issue de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.
Le décret d’application de cet article est en cours de rédaction.

3. Interdiction des ordres de service à zéro euro dans les marchés publics de travaux
En imposant aux acheteurs de valoriser les ordres de service adressés aux entreprises, l’article 195 clarifie et apaise les conditions d’exécution des marchés publics de travaux.
Cette mesure permettra ainsi aux titulaires de marchés publics et notamment aux petites et moyennes entreprises d’exécuter, dans des conditions financières clarifiées et équitables leurs marchés publics.
En rationalisant ainsi l’exécution des marchés publics, cette mesure facilitera l’établissement des factures et participera à la réduction des délais de paiement.


DAJ - Synthèse complète - 2019-06-07




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement