Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Il résulte des dispositions du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et des articles R. 441-16-1 et R. 441-16-3 du même code que, lorsqu'un demandeur a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, il incombe au représentant de l'Etat dans le département de définir le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé, sans être tenu par les souhaits de localisation formulés par l'intéressé dans sa demande de logement social. Seul le refus, sans motif impérieux, d'une proposition de logement adaptée est de nature à faire perdre à l'intéressé le bénéfice de la décision de la commission de médiation, pour autant qu'il ait été préalablement informé de cette éventualité conformément à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.
En l'espèce, en jugeant que la responsabilité de l'Etat à raison de la non-exécution de la décision de la commission de médiation ne pouvait être engagée postérieurement au 10 octobre 2016, date à laquelle M. A...avait exprimé, dans le formulaire de renouvellement de sa demande de logement social, son souhait d'être relogé à Paris ou à Boulogne-Billancourt, alors que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'était pas tenu par ce souhait et qu'il devait proposer à l'intéressé un logement social dans le périmètre qu'il lui revenait de déterminer et qui pouvait même inclure d'autres départements de la région, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit.
>> Eu égard à la date de la décision de la commission de médiation et au délai de six mois dont le préfet disposait pour en assurer l'exécution, la responsabilité de l'Etat à l'égard de M. A...est engagée à compter du 26 mars 2015. Il résulte de l'instruction que l'intéressé a été relogé le 14 août 2017 dans un logement social correspondant à ses besoins et capacités. Compte tenu des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence dont la réparation incombe à l'Etat en condamnant celui-ci à verser au requérant une indemnité de 600 euros.
Conseil d'État N° 417547 - 2019-05-29
En l'espèce, en jugeant que la responsabilité de l'Etat à raison de la non-exécution de la décision de la commission de médiation ne pouvait être engagée postérieurement au 10 octobre 2016, date à laquelle M. A...avait exprimé, dans le formulaire de renouvellement de sa demande de logement social, son souhait d'être relogé à Paris ou à Boulogne-Billancourt, alors que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'était pas tenu par ce souhait et qu'il devait proposer à l'intéressé un logement social dans le périmètre qu'il lui revenait de déterminer et qui pouvait même inclure d'autres départements de la région, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit.
>> Eu égard à la date de la décision de la commission de médiation et au délai de six mois dont le préfet disposait pour en assurer l'exécution, la responsabilité de l'Etat à l'égard de M. A...est engagée à compter du 26 mars 2015. Il résulte de l'instruction que l'intéressé a été relogé le 14 août 2017 dans un logement social correspondant à ses besoins et capacités. Compte tenu des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence dont la réparation incombe à l'Etat en condamnant celui-ci à verser au requérant une indemnité de 600 euros.
Conseil d'État N° 417547 - 2019-05-29
Dans la même rubrique
-
Actu - Observatoire national des impayés de loyer et de charges locatives : Valérie Létard mobilise les acteurs pour mieux accompagner les ménages fragiles
-
RM - Identité des occupants sans droits ni titres
-
Parl. - Suivi du plan d’action autour du DPE - Diagnostic de performance énergétique : Valérie Létard lance une mission parlementaire pour réfléchir à un ordre des diagnostiqueurs
-
Doc - Connaître les propriétaires du parc locatif privé et leur patrimoine pour mieux adresser les dispositifs en matière de rénovation énergétique
-
Actu - MaPrimeRénov’ : Valérie Létard salue un premier trimestre 2025 dynamique et appelle à renforcer la qualité de l’accompagnement des ménages
Déconnexion
