Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 21 mai 2019 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2019 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
>> En application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au titre de l'exercice 2019, aux valeurs figurant dans les tableaux "Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement, en application de l'article 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales" annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2019 (http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.
Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
JORF n°0135 du 13 juin 2019 - NOR: TERB1914533A
Dans la même rubrique
-
Circ. - Dilico : Modalités de calcul et répartition des ponctions 2025 sur les collectivités territoriales
-
RM - Réforme des critères d'éligibilité à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
-
RM - Harmonisation des obligations de transparence de l'État vis-à-vis des parlementaires en matière d'attribution des subventions aux communes au titre du fonds vert
-
Circ. - Concours de la DGD relatif au financement du transfert aux communes des monuments historiques (pour information)
-
Doc - Les taxes sur les logements vacants et sur les résidences secondaires
Déconnexion
