Au cours de l’année 2013 la CADA a mis à l’instruction 5 306 demandes d’avis dont 2 975 ont été suivies d’un avis favorable ou partiellement favorable à la communication demandée. Durant la même période elle a reçu 1 403 réponses de suivi, dont 120 refus de suivre l’avis émis. Ces cent vingt refus - 87 refus total et 33 refus partiel, la nuance est importante, de suivre l’avis de la commission - doivent être rapportés :
- au nombre total de demandes d’avis mises à l’instruction en 2013, dont ils représentent 2,26 % ;
- au nombre total d’avis favorables ou partiellement favorables rendus sur les demandes d’avis mises à l’instruction en 2013, dont ils représentent 4,03 % ;
- au nombre total de réponses de suivi reçues à la suite des demandes d’avis mises à l’instruction en 2013, dont ils représentent 8,55 %.
Encore faut-il préciser qu’au sein des cent vingt refus 10 d’entre eux trouvent leur origine dans la révélation ultérieure de l’inexistence matérielle du document demandé.
Les refus par motifs
Les motifs soutenant le refus de suivre l’avis de la commission sont évidemment assez divers et s’agissant d’avis précontentieux que l’administration n’est pas tenue de suivre, ce refus n’est pas nécessairement illégitime dès lors qu’il appartient au juge de trancher les désaccords persistants lorsqu’ils soulèvent du moins une difficulté sérieuse. Ce n’est pas toujours le cas et parmi les motifs de refus qui reviennent périodiquement certains pourraient pour le moins être épargnés au juge. C’est sur ces motifs récurrents et, il faut bien le dire, rarement fondés, qu’on s’attachera en conclusion.
Parmi ces motifs récurrents se rencontrent dans l’ordre de fréquence décroissante :
- l’inexistence du document : 10 fois.
- le caractère prétendument abusif de la demande : 7 fois.
- l’existence d’une procédure juridictionnelle : 5 fois.
- l’ampleur excessive des occultations à effectuer : 5 fois.
- le refus de fournir copie : 4 fois.
- des refus sans aucune motivation : 3 fois.
>> Ces quelques exemples de résistance injustifiée ne doivent cacher ni les efforts de transparence accomplis quotidiennement et spontanément par les administrations, ni leur disponibilité pour tenir compte des observations que la commission émet occasionnellement lorsque la méconnaissance de la loi lui paraît manifeste
Il est, à vrai dire, exceptionnel que la commission réagisse à la notification d’une décision de ne pas suivre son avis et ce parce que ses avis ne lient pas l’administration et que, de ce fait, la suite relève en principe du juge administratif, s’il est saisi. Lorsque, toutefois, la méconnaissance de la loi du 17 juillet 1978 lui paraît manifeste, il arrive que la commission le signale à l’administration intéressée.
CADA - 2014-10-03
http://www.cada.fr/IMG/pdf/rapport_2013_web.pdf
- au nombre total de demandes d’avis mises à l’instruction en 2013, dont ils représentent 2,26 % ;
- au nombre total d’avis favorables ou partiellement favorables rendus sur les demandes d’avis mises à l’instruction en 2013, dont ils représentent 4,03 % ;
- au nombre total de réponses de suivi reçues à la suite des demandes d’avis mises à l’instruction en 2013, dont ils représentent 8,55 %.
Encore faut-il préciser qu’au sein des cent vingt refus 10 d’entre eux trouvent leur origine dans la révélation ultérieure de l’inexistence matérielle du document demandé.
Les refus par motifs
Les motifs soutenant le refus de suivre l’avis de la commission sont évidemment assez divers et s’agissant d’avis précontentieux que l’administration n’est pas tenue de suivre, ce refus n’est pas nécessairement illégitime dès lors qu’il appartient au juge de trancher les désaccords persistants lorsqu’ils soulèvent du moins une difficulté sérieuse. Ce n’est pas toujours le cas et parmi les motifs de refus qui reviennent périodiquement certains pourraient pour le moins être épargnés au juge. C’est sur ces motifs récurrents et, il faut bien le dire, rarement fondés, qu’on s’attachera en conclusion.
Parmi ces motifs récurrents se rencontrent dans l’ordre de fréquence décroissante :
- l’inexistence du document : 10 fois.
- le caractère prétendument abusif de la demande : 7 fois.
- l’existence d’une procédure juridictionnelle : 5 fois.
- l’ampleur excessive des occultations à effectuer : 5 fois.
- le refus de fournir copie : 4 fois.
- des refus sans aucune motivation : 3 fois.
>> Ces quelques exemples de résistance injustifiée ne doivent cacher ni les efforts de transparence accomplis quotidiennement et spontanément par les administrations, ni leur disponibilité pour tenir compte des observations que la commission émet occasionnellement lorsque la méconnaissance de la loi lui paraît manifeste
Il est, à vrai dire, exceptionnel que la commission réagisse à la notification d’une décision de ne pas suivre son avis et ce parce que ses avis ne lient pas l’administration et que, de ce fait, la suite relève en principe du juge administratif, s’il est saisi. Lorsque, toutefois, la méconnaissance de la loi du 17 juillet 1978 lui paraît manifeste, il arrive que la commission le signale à l’administration intéressée.
CADA - 2014-10-03
http://www.cada.fr/IMG/pdf/rapport_2013_web.pdf