La Cour des comptes rend public le 14 octobre 2014 un rapport sur les finances publiques locales, pour la deuxième année consécutive. Fruit d’un travail commun de la Cour et des chambres régionales des comptes (sur la base de 136 contrôles de collectivités), ce rapport vise à analyser la situation financière des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que les enjeux qui s’y attachent.
Les dépenses des administrations publiques locales représentent 21 % de la dépense publique et 9,5 % de la dette. Les collectivités territoriales ont ainsi vocation à prendre leur part des efforts de redressement des comptes publics entrepris dans le cadre des engagements européens de la France.
En 2013, elles n’ont pas apporté la contribution attendue à la réduction des déficits publics. Les perspectives d’une plus grande maîtrise des dépenses locales, attendue de la baisse des dotations de l’Etat à compter de 2014, sont incertaines
Les principaux points de ce rapports:
- Les finances publiques locales ont évolué défavorablement en 2013
- L’effet d’une baisse accrue des dotations de l’État sur la maîtrise des dépenses locales est incertain
- Le développement de la péréquation entre collectivités de même niveau est souhaitable
- L’évolution de la structure financière des régions appelle d’importantes adaptations
- La rationalisation du bloc communal est nécessaire
La Cour formule 15 recommandations, dont :
> en ce qui concerne l’incertitude d’une maîtrise accrue des finances publiques locales
- répartir la baisse des dotations de l’État entre catégorie de collectivités (communes, intercommunalité, départements, régions) en prenant davantage en compte leur situation financière respective, particulièrement l’existence de marges plus importantes dans le secteur communal ;
- adopter une loi de financement des collectivités territoriales fixant à titre prévisionnel des objectifs d’évolution des recettes, des dépenses, du solde et de la dette des différentes catégories de collectivités ;
> en ce qui concerne la nécessaire rationalisation administrative et financière du "bloc communal"
- réduire le nombre des structures intercommunales et transférer les compétences des communes aux groupements existants (communautés de communes et d’agglomération, notamment) par champs entiers d’intervention et non plus de façon parcellaire ;
- poursuivre la mutualisation des services des communes et de leur intercommunalité et stabiliser les dépenses de personnel du "bloc communal" par des réductions d’effectifs, une pause des mesures de revalorisation indemnitaire, une meilleure maîtrise des déroulements de carrière et un alignement du temps de travail sur la durée légale ;
> en ce qui concerne les conditions de l’équilibre structurel des régions
- recentrer les interventions des régions sur leurs politiques publiques prioritaires ;
- réexaminer la structure de financement des régions ;
> en ce qui concerne le nécessaire développement de la péréquation financière
- simplifier les dispositifs de péréquation pour les rendre plus efficaces ;
- poursuivre la montée en puissance des dispositifs de péréquation "horizontale" ;
- créer une dotation globale de fonctionnement (DGF) unique pour le "bloc communal".
Cour des comptes - 2014-10-14
Synthèses - Les finances publiques locales
Cour des comptes - Synthèses
Allocutions - Les finances publiques locales
Cour des comptes - Allocutions
Fiches - Les finances publiques locales
Cour des comptes - Fiches
------------------------------
Le bloc communal dénonce les amalgames du rapport de la Cour des Comptes
Alors que la Cour des comptes vient de présenter les conclusions de son deuxième rapport sur les finances publiques locales, les associations nationales d’élus du bloc communal dénoncent des amalgames visant à entretenir la confusion quant à la responsabilité des collectivités locales dans la crise des finances publiques de notre pays…
AMF - 2014-10-14
Les dépenses des administrations publiques locales représentent 21 % de la dépense publique et 9,5 % de la dette. Les collectivités territoriales ont ainsi vocation à prendre leur part des efforts de redressement des comptes publics entrepris dans le cadre des engagements européens de la France.
En 2013, elles n’ont pas apporté la contribution attendue à la réduction des déficits publics. Les perspectives d’une plus grande maîtrise des dépenses locales, attendue de la baisse des dotations de l’Etat à compter de 2014, sont incertaines
Les principaux points de ce rapports:
- Les finances publiques locales ont évolué défavorablement en 2013
- L’effet d’une baisse accrue des dotations de l’État sur la maîtrise des dépenses locales est incertain
- Le développement de la péréquation entre collectivités de même niveau est souhaitable
- L’évolution de la structure financière des régions appelle d’importantes adaptations
- La rationalisation du bloc communal est nécessaire
La Cour formule 15 recommandations, dont :
> en ce qui concerne l’incertitude d’une maîtrise accrue des finances publiques locales
- répartir la baisse des dotations de l’État entre catégorie de collectivités (communes, intercommunalité, départements, régions) en prenant davantage en compte leur situation financière respective, particulièrement l’existence de marges plus importantes dans le secteur communal ;
- adopter une loi de financement des collectivités territoriales fixant à titre prévisionnel des objectifs d’évolution des recettes, des dépenses, du solde et de la dette des différentes catégories de collectivités ;
> en ce qui concerne la nécessaire rationalisation administrative et financière du "bloc communal"
- réduire le nombre des structures intercommunales et transférer les compétences des communes aux groupements existants (communautés de communes et d’agglomération, notamment) par champs entiers d’intervention et non plus de façon parcellaire ;
- poursuivre la mutualisation des services des communes et de leur intercommunalité et stabiliser les dépenses de personnel du "bloc communal" par des réductions d’effectifs, une pause des mesures de revalorisation indemnitaire, une meilleure maîtrise des déroulements de carrière et un alignement du temps de travail sur la durée légale ;
> en ce qui concerne les conditions de l’équilibre structurel des régions
- recentrer les interventions des régions sur leurs politiques publiques prioritaires ;
- réexaminer la structure de financement des régions ;
> en ce qui concerne le nécessaire développement de la péréquation financière
- simplifier les dispositifs de péréquation pour les rendre plus efficaces ;
- poursuivre la montée en puissance des dispositifs de péréquation "horizontale" ;
- créer une dotation globale de fonctionnement (DGF) unique pour le "bloc communal".
Cour des comptes - 2014-10-14
Synthèses - Les finances publiques locales
Cour des comptes - Synthèses
Allocutions - Les finances publiques locales
Cour des comptes - Allocutions
Fiches - Les finances publiques locales
Cour des comptes - Fiches
------------------------------
Le bloc communal dénonce les amalgames du rapport de la Cour des Comptes
Alors que la Cour des comptes vient de présenter les conclusions de son deuxième rapport sur les finances publiques locales, les associations nationales d’élus du bloc communal dénoncent des amalgames visant à entretenir la confusion quant à la responsabilité des collectivités locales dans la crise des finances publiques de notre pays…
AMF - 2014-10-14