De nouvelles règles de l'UE réduisent les formalités administratives pour les citoyens vivant ou travaillant dans un autre État membre

Actuellement, les citoyens qui s'installent ou vivent dans un autre pays de l'UE doivent obtenir un timbre pour prouver l'authenticité de leurs documents publics (comme un certificat de naissance, de mariage ou de décès). Cela concerne quelque 17 millions de citoyens de l'UE.

En vertu du nouveau règlement, ils n'auront plus à obtenir ce timbre ni à se plier aux formalités administratives y afférentes quand ils présenteront aux autorités d'un État membre de l'UE un document public délivré dans un autre État membre. Au titre des nouvelles règles, les citoyens ne seront plus tenus non plus de fournir une traduction assermentée/officielle de leur document public dans de nombreux cas. Dans le même temps, le règlement prévoit des garde-fous solides pour prévenir la fraude.

Les nouvelles règles mettent fin à un certain nombre de procédures bureaucratiques:
- les documents publics (concernant, par exemple, la naissance, le mariage ou l'absence de casier judiciaire) délivrés dans un pays de l'UE ne devront plus être revêtus d'un timbre d'authentification pour être acceptés comme authentiques par les autorités d'un autre État membre;
- le règlement supprime également l'obligation pour les citoyens de produire dans tous les cas une copie et une traduction certifiées conformes de leurs documents publics; pour éviter de devoir faire traduire leurs documents publics, les citoyens peuvent également demander, comme aide à la traduction, un formulaire type multilingue, dont il existe une version dans chaque langue de l'UE;
- le règlement instaure des garde-fous contre la fraude: si une autorité destinataire a des doutes raisonnables quant à l'authenticité d'un document public, elle pourra la vérifier auprès de l'autorité de délivrance de l'autre pays de l'Union en passant par une plateforme informatique déjà en place, le système d'information du marché intérieur ("IMI").

Commission Européenne - Texte complet - 2019-02-15