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RH - Journal Officiel

Décès d'un enfant - Fractionnement de la prise du congé de deuil (agents de droit privé)

Rédigé par ID CiTé le 12/10/2020



Décès d'un enfant - Fractionnement de la prise du congé de deuil (agents de droit privé)
Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

>> Ce décret précise les modalités de fractionnement du congé de deuil et de l'indemnisation de ce congé en cas de décès d'un enfant tant pour les salariés que pour les travailleurs indépendants. Le congé peut être pris en deux ou trois périodes au maximum, selon le statut du travailleur, dont chacune ne peut être inférieure à une journée.

Publics concernés : assurés sociaux, employeurs, organismes de sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le décret est applicable aux congés de deuil au titre du décès d'un enfant intervenu à compter du 1er juillet 2020, pris à compter du lendemain de sa publication.


JORF n°0246 du 9 octobre 2020 -  - NOR : SSAS2019842D
 








 
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