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Arrêté du 28 février 2019 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers
>> Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement qui sont mentionnés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement doit être assurée par les metteurs sur le marché desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel approuvé soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agréé la société EcoDDS en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2024.
Publics concernés : les metteurs sur le marché des catégories 3 à 10 de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement
JORF n°0059 du 10 mars 2019 - NOR: TREP1905465A
>> Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement qui sont mentionnés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement doit être assurée par les metteurs sur le marché desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel approuvé soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agréé la société EcoDDS en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2024.
Publics concernés : les metteurs sur le marché des catégories 3 à 10 de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement
JORF n°0059 du 10 mars 2019 - NOR: TREP1905465A
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