Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de l'association APER PYRO en tant qu'éco-organisme ayant pour objet de pourvoir à la gestion de déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques en application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement
>> Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement qui sont mentionnées à l'article R. 543-228 du code de l'environnement doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté proroge l'agrément de l'association APER PYRO en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2021.
Publics concernés : les metteurs sur le marché de produits pyrotechniques (catégorie 1 des produits désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement).
JORF n°0315 du 30 décembre 2020 - NOR : TREP2035521A
Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice
>> Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement qui sont mentionnées à l'article R. 543-228 du code de l'environnement doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté proroge l'agrément de la société ECOSYSTEM en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2022.
Publics concernés : les metteurs sur le marché d'extincteurs et d'autres appareils à fonction extinctrice (catégorie 2 des produits désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement).
JORF n°0315 du 30 décembre 2020 - NOR : TREP2035531A
>> Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement qui sont mentionnées à l'article R. 543-228 du code de l'environnement doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté proroge l'agrément de l'association APER PYRO en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2021.
Publics concernés : les metteurs sur le marché de produits pyrotechniques (catégorie 1 des produits désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement).
JORF n°0315 du 30 décembre 2020 - NOR : TREP2035521A
Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice
>> Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement qui sont mentionnées à l'article R. 543-228 du code de l'environnement doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté proroge l'agrément de la société ECOSYSTEM en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2022.
Publics concernés : les metteurs sur le marché d'extincteurs et d'autres appareils à fonction extinctrice (catégorie 2 des produits désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement).
JORF n°0315 du 30 décembre 2020 - NOR : TREP2035531A