Décision mettant fin de façon anticipée au stage d’un sapeur-pompier, le privant de la possibilité d’accéder à un nouvel emploi - Respect des droits de la défense

Alors que M. B...interrogeait sa hiérarchie sur les modalités de décompte des heures effectuées à l'occasion du stage SAV2 qu'il suivait depuis le 12 octobre 2015, le directeur du SDIS a suspendu sa participation à cette formation en lui demandant de retourner à disposition de son chef de centre pour assurer la prochaine garde qui lui avait été planifiée, le privant ainsi de la possibilité d'accéder à un emploi de nageur sauveteur côtier. 

Cette décision, qui fait grief à l'intéressé et constitue une mesure prise en considération de la personne, sans pour autant constituer une sanction disciplinaire au sens de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, ne pouvait intervenir sans que l'intéressé soit mis à même d'obtenir communication de son dossier.
Il n'est pas sérieusement contesté que M. B... n'a pas été invité à prendre connaissance de son dossier avant l'adoption de cette mesure, ni même qu'il aurait été mis en mesure d'assurer sa défense. Il a donc été privé de la garantie prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, de sorte que la décision contestée est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière.

CAA de NANTES N° 17NT00950 - 2019-01-10