Déclaration d'achat de livres des bibliothèques

Les déclarations à effectuer auprès de la société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) par les bibliothèques assujetties au droit de prêt pour leurs achats de livres répondent à une obligation légale (code de la propriété intellectuelle, articles R. 133-1 et R. 133-4).

Ces déclarations peuvent être réalisées soit par échanges de données informatisées (EDI), soit par saisie en ligne, soit par l'envoi de fichiers (tableurs) ou soit encore en format papier, permettant ainsi à chaque bibliothèque selon sa taille, son organisation et ses moyens de répondre aux obligations qui sont les siennes. Les bibliothèques souhaitant effectuer leurs déclarations en format papier sont invitées à se rapprocher des services de la SOFIA.

Consciente de la nécessité de moderniser son site internet pour faciliter les démarches des bibliothèques, la SOFIA travaille actuellement à un nouveau site de déclarations en ligne qui regroupera les opérations d'enregistrement et de déclaration d'achats.

Ce nouveau site sera plus simple, plus intuitif et plus sécurisé afin de répondre totalement aux obligations découlant du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il sera pleinement opérationnel en 2020 et accessible également aux fournisseurs de livres des bibliothèques.

Assemblée Nationale - R.M. N° 16464 - 2019-05-07

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