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Urbanisme et aménagement

Déclarations successives de lotissements et création de logements locatifs sociaux

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 15/12/2020 )



Déclarations successives de lotissements et création de logements locatifs sociaux
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ".
Aux termes de l'article UC 2 du règlement du plan local d'urbanisme : " Sont admis sous conditions : a) les constructions neuves et les travaux sur constructions existantes à usage : - d'habitation à condition que lors de la réalisation d'un programme à partir de 5 logements, 30 % de la surface de plancher soit affectée à du logement locatif aidé. "

En l'espèce,  M. A... soutient que l'unité foncière objet de la division foncière litigieuse ne peut être rattachée à l'opération réalisée en 2015, qui est définitive, et explique la division sollicitée en 2017 par sa volonté d'assurer sa succession, au regard de l'état de santé de son épouse.
Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, en l'absence notamment d'explications sur les raisons pour lesquelles un lot de l'unité foncière initiale avait été délaissé, la réalisation successive de ces deux opérations de division doit être regardée comme n'ayant été effectuée qu'en vue d'échapper aux prescriptions de l'article UC 2 du règlement du plan local d'urbanisme, que ne pouvait ignorer M. A... en sa qualité d'ancien maire de la commune.
Par suite, le maire a pu considérer que l'opération litigieuse s'inscrivait en réalité dans une opération ayant pour objet la réalisation de cinq logements et soumise, par suite, aux dispositions de l'article UC 2 du règlement du plan local d'urbanisme imposant la réalisation de logements sociaux.

CAA de LYON N° 19LY00900 - 2020-10-13

 











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