Décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme

Article ID.CiTé du 24/04/2017

JORF - Dispense de formalités pour les constructions nécessaires à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes demandant l'asile.

>> Ce décret ajoute à la liste des constructions dispensées de permis de construire, les constructions temporaires nécessaires à l'hébergement d'urgence de personnes migrantes en vue de leur demande d'asile.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales.
JORF n°0096 du 23 avril 2017 - NOR: LHAL1631884D