Décret portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique : le décryptage des 26 bugs corrigés sur le fil (cabinet Charrel & associés)

Ce décret "Anti-Bug" porte modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique.

Tant sa lecture est fastidieuse puisque les 26 alinéa de son article 1^errenvoient à des articles en corrigeant… les erreurs de renvois qu’ils comportent eux-mêmes, voici un décryptage pour y voir rapidement plus clair.

Au sommaire de cette analyse
- rectification du renvoi opéré dans la nouvelle disposition relative aux "mini-lots" mais la question est-elle vraiment réglée ?

- rectification du renvoi opéré dans la disposition relative aux marchés comprenant des services sociaux/spécifiques et des services juridiques de représentation

- rectification du renvoi opéré dans la disposition relative à l’application de la procédure formalisée

- ajout de forme sur la disposition relative à l’objet des études d’esquisse

- modification sur les dispositions relatives aux primes des candidats

- rectification des dispositions relatives à l’information des candidats évincés

- correction d’un risque de mauvaise interprétation des règles applicables en matière d’exécution à pôle emploi et certains établissements publics de l’état à caractère administratif

- modifications de certaines dispositions en matière d’exécution financière

- rectification du renvoi sur les motifs d’exclusions

- rectification du renvoi sur les dispositions relatives au "contrôle du coût de revient des marchés de l’état et de ses établissements publics"

- rectification du renvoi opéré en matière de fixation du montant définitif de rémunération du maître d’œuvre

- une petite correction sur la partie "concession" du CCP

- quelques rectifications spécifiques aux marchés de la défense

Nicolas Charrel et Thomas Gaspar, avocats associés - Analyse complète - 2019-04-02

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