L'accès rapide pour toute personne à un défibrillateur automatisé externe (DAE) est une préoccupation constante du ministère des solidarités et de la santé. À ce titre, le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des DAE par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique a largement contribué à la diffusion d'un parc de DAE "grand public" en permettant à toute personne, même non médecin, d'utiliser un DAE pour une victime d'un arrêt cardiaque. Il convient désormais d'encourager leur installation dans les lieux recevant du public en établissant une obligation d'installation d'un DAE pour certains établissements recevant du public (ERP), sans préjudice de la décision individuelle d'installation par toute personne le jugeant opportun. Par ailleurs, les DAE sont des dispositifs médicaux dont il convient d'assurer la maintenance mais aussi d'être en mesure de les géolocaliser afin de faciliter leur utilisation en constituant une base nationale de données relatives aux lieux d'implantation.
La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque dispose qu'un décret en Conseil d'État détermine les types et catégories d'établissement recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un DAE visible et facile d'accès, ainsi que les modalités d'application de cette obligation. Ce décret en cours d'élaboration, s'appuiera notamment sur les recommandations de l'Académie nationale de médecine relative à la prise en charge extrahospitalière de l'arrêt cardio-circulatoire et du Conseil Français de Réanimation Cardio-pulmonaire pour déterminer les types et catégories d'établissement recevant du public tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé.
Assemblée Nationale - R.M. N° 11187 - 2018-10-02
La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque dispose qu'un décret en Conseil d'État détermine les types et catégories d'établissement recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un DAE visible et facile d'accès, ainsi que les modalités d'application de cette obligation. Ce décret en cours d'élaboration, s'appuiera notamment sur les recommandations de l'Académie nationale de médecine relative à la prise en charge extrahospitalière de l'arrêt cardio-circulatoire et du Conseil Français de Réanimation Cardio-pulmonaire pour déterminer les types et catégories d'établissement recevant du public tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé.
Assemblée Nationale - R.M. N° 11187 - 2018-10-02