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Décret n° 2019-297 du 10 avril 2019 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général
>> Ce décret détermine pour l'application de l'article L. 163-1 du code électoral, le nombre de connexions sur le territoire français qui déclenche les obligations de transparence d'un opérateur de plateforme en ligne, fixe les modalités de présentation des informations à porter à la connaissance des utilisateurs, fixe le seuil de rémunération à partir duquel s'impose l'obligation de préciser les rémunérations perçues en contrepartie de la promotion de contenus d'information.
Publics concernés : tout opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation, qui assure la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général et dont l'activité dépasse le seuil de cinq millions de visiteurs uniques par mois sur le territoire français.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 15 avril 2019 . Les dispositions du code électoral dont il fait application s'appliquent pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises.
JORF n°0086 du 11 avril 2019 - NOR: MICB1907808D
>> Ce décret détermine pour l'application de l'article L. 163-1 du code électoral, le nombre de connexions sur le territoire français qui déclenche les obligations de transparence d'un opérateur de plateforme en ligne, fixe les modalités de présentation des informations à porter à la connaissance des utilisateurs, fixe le seuil de rémunération à partir duquel s'impose l'obligation de préciser les rémunérations perçues en contrepartie de la promotion de contenus d'information.
Publics concernés : tout opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation, qui assure la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général et dont l'activité dépasse le seuil de cinq millions de visiteurs uniques par mois sur le territoire français.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 15 avril 2019 . Les dispositions du code électoral dont il fait application s'appliquent pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises.
JORF n°0086 du 11 avril 2019 - NOR: MICB1907808D
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