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Habitat - Logement - Gens du voyage

Définition de la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 22/05/2019 )



Définition de la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires

Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires

>> Les programmes locaux de l'habitat (PLH), établis par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), comportent notamment la typologie des logements à réaliser sur le territoire de l'EPCI qu'ils couvrent, sur sa durée. 
Les PLH couvrant des communes appartenant aux zones mentionnées à l'article 232 du code général des impôts (prévoyant une taxe annuelle sur les logements vacants) et dont la liste est fixée par décret doivent préciser l'offre de logements intermédiaires à réaliser. 

Le décret fixe la liste de ces communes. A l'intérieur du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, les communes concernées sont les communes de plus de 10 000 habitants situées dans les zones A et A bis mentionnées à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, applicable notamment aux aides à l'investissement locatif privé. 

Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), métropole de Lyon, communes, professionnels de l'immobilier et bailleurs sociaux et privés.

JORF n°0118 du 22 mai 2019 - NOR: LOGL1909019D











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