Arrêté du 22 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une régénération
>> Cet arrêté fixe les critères dont le respect permet à l'exploitant d'une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, de faire sortir du statut de déchet des produits chimiques et objets ayant fait l'objet d'une régénération.
Publics concernés : exploitants d'installations régies par le titre Ier du livre V du code de l'environnement et réalisant une opération de régénération.
JORF n°0052 du 2 mars 2019 - NOR: TREP1833760A
>> Cet arrêté fixe les critères dont le respect permet à l'exploitant d'une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, de faire sortir du statut de déchet des produits chimiques et objets ayant fait l'objet d'une régénération.
Publics concernés : exploitants d'installations régies par le titre Ier du livre V du code de l'environnement et réalisant une opération de régénération.
JORF n°0052 du 2 mars 2019 - NOR: TREP1833760A