Décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne
>> Ce décret modifie la définition des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne et supprime la possibilité de délimiter par arrêté préfectoral les régions de piedmont.
Publics concernés : agriculteurs.
JORF n°0075 du 29 mars 2019 - NOR: AGRT1904936D
>> Ce décret modifie la définition des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne et supprime la possibilité de délimiter par arrêté préfectoral les régions de piedmont.
Publics concernés : agriculteurs.
JORF n°0075 du 29 mars 2019 - NOR: AGRT1904936D