Les régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervienne la deuxième année suivant la réalisation des dépenses. Des dérogations à cette règle ont été progressivement introduites et codifiées à l'article L. 1615-6 du CGCT. Certaines collectivités se voient ainsi appliquer un régime de versement anticipé. La réforme de l'automatisation du FCTVA, qui sera effectuée au 1er janvier 2021, n'entend pas revenir sur les régimes de versement applicables.
En revanche, l'automatisation permise par cette réforme garantirait un accès facilité et modernisé au bénéfice du FCTVA pour les collectivités. En effet, la gestion du dispositif sera simplifiée par le recours directement aux dépenses mises en paiement et non aux actuels états déclaratifs, source de travail pour les collectivités territoriales. De plus, la réforme permettra d'anticiper avec davantage de fiabilité les montants prévisionnels de FCTVA qui seront versés, ce qui sera de nature à faciliter les prévisions budgétaires des collectivités. La mise en œuvre se fera cependant de manière progressive.
En 2021, elle ne concernera dans un premier temps que les collectivités dont les dépenses sont éligibles au FCTVA l'année de la dépense, ce qui permettra de vérifier que la nouvelle procédure fonctionne correctement et n'entraîne pas de surcoût par rapport au régime actuel. La procédure habituelle sera donc maintenue transitoirement aux fins de comparaison.
Par ailleurs, deux dispositifs dérogatoires de versement anticipé existent en cas de difficultés exceptionnelles pour accompagner les collectivités.
- Tout d'abord, en cas de difficultés financières, une collectivité peut demander à la préfecture, dès le mois de janvier de l'année de versement du FCTVA, le versement d'un acompte de 70 % du montant prévisionnel de FCTVA. L'appréciation de cette demande revient au représentant de l'État dans le département.
- Enfin, en cas d'intempéries exceptionnelles, un versement anticipé du FCTVA est prévu pour les dépenses engagées afin de réparer les dommages causés par ces intempéries, sur le fondement de l'article L. 1615-6 du CGCT et dans les conditions qui y sont mentionnées.
Sénat - R.M. N° 14383 - 2020-10-22
En revanche, l'automatisation permise par cette réforme garantirait un accès facilité et modernisé au bénéfice du FCTVA pour les collectivités. En effet, la gestion du dispositif sera simplifiée par le recours directement aux dépenses mises en paiement et non aux actuels états déclaratifs, source de travail pour les collectivités territoriales. De plus, la réforme permettra d'anticiper avec davantage de fiabilité les montants prévisionnels de FCTVA qui seront versés, ce qui sera de nature à faciliter les prévisions budgétaires des collectivités. La mise en œuvre se fera cependant de manière progressive.
En 2021, elle ne concernera dans un premier temps que les collectivités dont les dépenses sont éligibles au FCTVA l'année de la dépense, ce qui permettra de vérifier que la nouvelle procédure fonctionne correctement et n'entraîne pas de surcoût par rapport au régime actuel. La procédure habituelle sera donc maintenue transitoirement aux fins de comparaison.
Par ailleurs, deux dispositifs dérogatoires de versement anticipé existent en cas de difficultés exceptionnelles pour accompagner les collectivités.
- Tout d'abord, en cas de difficultés financières, une collectivité peut demander à la préfecture, dès le mois de janvier de l'année de versement du FCTVA, le versement d'un acompte de 70 % du montant prévisionnel de FCTVA. L'appréciation de cette demande revient au représentant de l'État dans le département.
- Enfin, en cas d'intempéries exceptionnelles, un versement anticipé du FCTVA est prévu pour les dépenses engagées afin de réparer les dommages causés par ces intempéries, sur le fondement de l'article L. 1615-6 du CGCT et dans les conditions qui y sont mentionnées.
Sénat - R.M. N° 14383 - 2020-10-22