Délégation de maîtrise d'ouvrage - Compétence de la juridiction administrative

La construction d'un bâtiment réalisée pour le compte d'une région, dans un but d'utilité générale, constitue par suite une opération de travaux publics.

Dans ces conditions, et alors même qu'elle est dirigée contre des sociétés de droit privé avec lesquelles elle n'a pas de lien contractuel, l'action en responsabilité engagée par une université sur le fondement des dommages de travaux publics ressortit à la compétence de la juridiction administrative.

CAA de BORDEAUX N° 17BX00537 - 2019-03-21

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